Condition de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

(Version 1.6 – Mai 2026)

Sommaire

  • Préambule

  • Article 1 — Objet & Portée territoriale

  • Article 2 — Réservation & Paiement du Loyer

  • Article 3 — Caution (Dépôt de Garantie)

  • Article 4 — Conditions Requises pour Louer

  • Article 5 — Retrait, Restitution & Assistance

  • Article 6 — Durée, Tarifs, Retards & Pénalités

  • Article 7 — Utilisation, Entretien & Nettoyage

  • Article 8 — Perte, Vol, Casse & Immobilisation

  • Article 9 — Assurance & Responsabilité

  • Article 10 — Déclaration de Sinistre

  • Article 11 — Annulation & Remboursement

  • Article 12 — Données Personnelles (RGPD)

  • Article 13 — Service Client & Médiation

  • Article 14 — Force Majeure

  • Article 15 — Clause Résolutoire

  • Article 16 — Droit Applicable & Juridiction

  • Article 17 — Acceptation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent toute mise à disposition, contre rémunération, de matériel de sonorisation, d’éclairage et/ou de vidéo entre :

DECIBEL FUN LIGHT — SARL **au capital de 45 734,71 € 42 boulevard Françoise Duparc, 13004 Marseille – France
SIREN 338 635 139 – SIRET 338 635 139 00029 – TVA FR 82 338 635 139
(ci‑après « le Loueur »)

et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Locataire »).
La validation d’une réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGL.

ARTICLE 1 — OBJET & PORTÉE TERRITORIALE

Les CGL définissent les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire le matériel mentionné au contrat (« le Matériel »).
La location est proposée exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise.

ARTICLE 2 — RÉSERVATION & PAIEMENT DU LOYER

  1. Demande : en boutique, téléphone, courriel, lien sécurisé Paytweak ou en ligne sur https://www.fun-light.fr(« Location »).

  2. Retrait en boutique uniquement : aucune livraison ni installation.

  3. Validation : réservation effective après encaissement intégral du prix de location (hors caution).

  4. Moyens de paiement acceptés pour le loyer :
    • Carte bancaire (puce ou sans‑contact CB/téléphone/montre) ;
    • Virement ;
    • Espèces (< 1 000 €) ;
    • Lien Paytweak.
    Chèques refusés.

  5. Confirmation : e‑mail (ou ticket boutique) récapitulant matériel, dates et montant payé.

ARTICLE 3 — CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)

  1. Empreinte CB (PLBS) : effectuée le jour même du retrait, avec la carte physique insérée (puce + code) ; le sans‑contact (NFC/téléphone/montre) est impossible pour l’empreinte.

  2. Montant : proportionné à la valeur de remplacement TTC, précisé sur devis/fiche produit.

  3. Conditions :
    • Pièce d’identité obligatoire ; justificatif de domicile < 3 mois sur demande.
    • Certaines banques — notamment certaines banques en ligne — peuvent refuser ou ne pas prendre en charge les empreintes PLBS. Dans ce cas, ou si le plafond de la carte ne couvre pas l’empreinte, le Locataire doit :

    1. présenter une seconde carte ;

    2. déposer la caution par virement instantané ou espèces.
      • À défaut de caution valide (refus d’empreinte, plafond insuffisant, carte non présentée, etc.), le contrat est résolu de plein droit ; le Loueur conserve intégralement le loyer versé, en compensation de la période réservée et de l’immobilisation du Matériel.

  4. Débit : en cas de retard (art. 6), perte/vol/casse (art. 8) ou impayé, le Loueur peut prélever tout ou partie de la caution, dans la limite des sommes dues (pénalités, valeur de remplacement, frais d’expertise, transport, nettoyage, etc.). Le solde éventuel est restitué dans les conditions du point 5.

  5. Libération : la caution est levée par le Loueur au plus tard 7 jours ouvrés après restitution conforme. Le délai d’apparition effective du crédit peut varier selon l’établissement bancaire du Locataire (jusqu’à 30 jours pour certaines banques en ligne), délai sur lequel le Loueur n’a aucun contrôle.

  6. Absence de limitation : la caution ne limite pas la responsabilité financière du Locataire.

ARTICLE 4 — CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

• Location réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
• Un mineur ne peut louer qu’à travers son représentant légal, présent pour signer le contrat et fournir la caution.
• Le Loueur peut exiger présentation d’une attestation de responsabilité civile couvrant la location. À défaut de présentation, le Loueur pourra augmenter le montant de la caution ou refuser la location.

ARTICLE 5 — RETRAIT, RESTITUTION & ASSISTANCE

5.1 Lieu

42 boulevard Françoise Duparc, 13004 Marseille.

5.2 Horaires de retrait

Jour Horaires
Lundi 14 h 00 – 19 h 00
Mardi → Vendredi 14 h 00 – 19 h 00
Samedi 14 h 00 – 18 h 00
Dimanche & fériés Fermé

5.3 Horaires de retour

Jour Horaires
Lundi 14 h 00 – 19 h 00
Mardi → Vendredi 09 h 30 – 12 h 30
Samedi 09 h 30 – 12 h 00
Dimanche & fériés Fermé

Tout créneau dépassé applique l’article 6.

5.4 Assistance téléphonique

04 91 55 61 15
• Lundi : 14 h – 19 h
• Mardi → Vendredi : 09 h 30 – 12 h 30 & 14 h – 19 h
• Samedi : 09 h 30 – 12 h & 14 h – 18 h

ARTICLE 6 — DURÉE, TARIFS, RETARDS & PÉNALITÉS

  1. Durée : libre (demi‑journée, jour, multi‑jours, week‑end, semaine…). Unité minimale : la journée calendaire (24 h non fractionnable).

  2. Retard de restitution :
    • Tarif journée facturé pour chaque jour de retard (jour commencé = jour dû).
    • Après 7 jours de retard, le Loueur peut facturer la valeur de remplacement, déduction faite des pénalités déjà réglées.

  3. Intérêts de retard : taux légal + 10 pts après mise en demeure 8 jours sans effet.

ARTICLE 7 — UTILISATION, ENTRETIEN & NETTOYAGE

  1. Interdictions : usage sous la pluie sans protection, sous‑location, prêt, démontage ou modification.

  2. Obligations : respect notices, surveillance, non‑dépassement puissances.

  3. Nettoyage : le Matériel doit être rendu propre. Tout nettoyage/remise en état anormale est facturé – minimum 30 € TTC ; au‑delà sur devis. Exemple : matériel couvert de boue → forfait 60 € TTC.

  4. Le Locataire est responsable des nuisances (bruit, voisinage) et supporte sans frais additionnels toute amende liée à l’usage.

ARTICLE 8 — PERTE, VOL, CASSE & IMMOBILISATION

• Perte/vol : facturation de la valeur de remplacement d’un matériel équivalent, vétusté déduite.
• Casse/dégradation : devis de réparation à la charge du Locataire.
• Immobilisation : si la casse est imputable au Locataire, chaque jour d’immobilisation est facturé au tarif journéejusqu’à remise en service.
• Saisie ou confiscation par les autorités : si le Matériel est saisi, réquisitionné ou retenu par la police, la gendarmerie ou toute autre autorité administrative à la suite d’une infraction ou d’un manquement imputable au Locataire (nuisances, absence d’autorisation, dépassement de niveaux sonores, etc.), la location demeure facturée jusqu’à restitution effective. Tous frais, amendes, honoraires, frais de récupération, d’expertise ou d’immobilisation sont à la charge exclusive du Locataire, qui s’engage à fournir sans délai les documents et autorisations nécessaires au déblocage du Matériel et à indemniser le Loueur de tout préjudice subi.
• Frais annexes (expertise, transport) restent dus.

ARTICLE 9 — ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

Le Loueur ne propose pas d’assurance complémentaire. Le Locataire est invité à vérifier qu’il dispose d’une responsabilité civile couvrant la location ; le Loueur peut en exiger l’attestation.
Cette exonération ne s’applique pas aux dommages résultant d’un vice propre du Matériel ou d’une faute du Loueur.

Le Loueur reste tenu des obligations de délivrance conforme prévues aux articles 1719 et 1720 du Code civil.

ARTICLE 10 — DÉCLARATION DE SINISTRE

Tout sinistre doit être déclaré sous 48 h par écrit ; 24 h en cas de vol (dépôt de plainte joint). À défaut, le Locataire supporte les conséquences de son retard.

ARTICLE 11 — ANNULATION & REMBOURSEMENT

En cas d’annulation par le Locataire :

  • Plus de 30 jours avant la date de retrait : remboursement du montant versé, déduction faite de 3% correspondant aux frais techniques de transaction et de paiement. (le virement est traité sous 8 jours ouvrés).

  • Entre 30 jours et 15 jours avant le retrait : 50 % du montant de la location restent acquis au Loueur, à titre de frais d’annulation.

  • Moins de 15 jours avant le retrait ou en cas de non‑présentation le jour J : la totalité du montant de la location reste due.

(Conformément à l’article L221‑28‑12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux locations fixées à une date déterminée.)

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Responsable : DECIBEL FUN LIGHT – location@fun-light.fr
Finalités : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime.
Conservation : 5 ans (contrat) ; 10 ans (pièces comptables).
Droits : accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, plainte CNIL.
Aucun transfert hors UE.

ARTICLE 13 — SERVICE CLIENT & MÉDIATION

Réclamations : 04 91 55 61 15 | location@fun-light.fr
Médiation : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.).

ARTICLE 15 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement grave (non‑paiement, non‑restitution, violation des CGL), le contrat peut être résilié 48 h après mise en demeure recommandée restée sans effet. Le Loueur peut exiger la restitution immédiate du Matériel et facturer une indemnité journalière égale au tarif journée jusqu’à récupération complète.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les CGL sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Marseille, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile (art. R631‑3 C. cons.).

ARTICLE 17 — ACCEPTATION

La réservation vaut signature électronique et acceptation intégrale des présentes CGL.

Fait à Marseille, le [date de réservation]

DECIBEL FUN LIGHT – Le Gérant
(signature électronique)

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