Conditions générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : le 09 Juillet 2025

Préambule – Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels formant le contrat entre le Vendeur et le Client sont, par ordre de priorité : 1. le devis ou la commande acceptée par le Vendeur ; 2. les présentes CGV ; 3. tout autre document écrit émanant du Vendeur.

1. Identification du Vendeur

La société Decibel Fun Light, SARL au capital de 45 734,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 338 635 139 00029 (TVA intracommunautaire : FR82 338 635 139), dont le siège social est situé au : 42 Boulevard Françoise Duparc – 13004 Marseille

Téléphone : 04 91 55 61 15
Adresse e‑mail : fun-light@wanadoo.fr
Directeur de la publication : M. Ferrara (représentant légal).

Ci‑après dénommée « le Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (« le Client ») via le site internet www.fun-light.fr (« le Site ), portant sur des produits de sonorisation, d’éclairage, d’accessoires, de câblage, de logiciels et tout matériel assimilé (les « Produits »).

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont présentés sur le Site. Les photographies, graphismes et descriptions sont indicatifs et n’engagent pas le Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés précises.

4. Commande

Capacité : Les Produits ne peuvent être commandés que par des personnes physiques majeures et capables (18 ans révolus) ou par les représentants légaux habilités des personnes morales.

Déclarations du Client : Le Client certifie ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et déclare avoir la capacité financière d’honorer ses engagements.

Processus : sélection des Produits, création ou connexion au compte Client, validation du panier, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des CGV, paiement.
Confirmation : le contrat est conclu à la réception par le Client d’un e‑mail de confirmation de commande émis par le Vendeur.
Archivage : Les commandes et factures sont archivées conformément à l’article L213‑1 du Code de la consommation. Le Client peut y accéder sur simple demande.
Refus ou annulation : le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige existant, suspicion de fraude, défaut de paiement, disponibilité insuffisante, etc.).

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients consommateurs et Hors Taxes(HT) pour les Clients professionnels identifiés comme tels. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, de transport ou d’assurance, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité et d’erreur manifeste d’affichage.

6. Paiement

Le prix est exigible en totalité et comptant au moment de la commande, pour tous Clients, particuliers comme professionnels.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
Paiement en plusieurs fois par carte via Alma (2×, 3× ou 4× – montant total du panier compris entre 50 € et 2 000 € TTC)
Virement SEPA (les coordonnées bancaires – RIB/IBAN – sont communiquées exclusivement sur le devis, la pro‑forma ou la facture et ne sont pas publiées en ligne) ;
PayPal ;
Tout autre moyen sécurisé expressément indiqué sur le Site.

Aucun chèque n’est accepté.

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Pour plus d’informations, consultez les CGU d’Alma.

Paiement en plusieurs fois Alma

Le paiement en plusieurs fois est proposé par notre partenaire Alma et est disponible pour tous les Clients, consommateurs comme professionnels, pour un montant de panier compris entre 50 € et 2 000 € TTC.

Options disponibles : 2 fois (2×), 3 fois (3×) ou 4 fois (4×) par carte bancaire.
Aucun frais supplémentaires ne sont appliqués au Client pour la mise en place du paiement fractionné ; les coûts initiaux sont pris en charge par le Vendeur.
En cas d’annulation de la commande par le Client au‑delà du délai légal de rétractation, les commissions bancaires non remboursables facturées par Alma ou PayPal seront déduites du remboursement, à hauteur du pourcentage réellement facturé par le prestataire.
Le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’Alma, disponibles au moment du choix de paiement. En cas de refus de financement par Alma, la commande est annulée ou doit être réglée par un autre moyen.
En choisissant le paiement Alma, le Client reconnaît que la créance est cédée à Alma et que les échéances seront prélevées par Alma sur la carte bancaire utilisée lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés grâce à un protocole de cryptage conforme aux normes en vigueur. La commande est expédiée uniquement après réception définitive des fonds.

En cas de rejet de paiement ou de rétrofacturation (« charge‑back »), le Client est redevable du montant de la commande et des frais bancaires y afférents. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et d’exiger le retour immédiat des Produits déjà livrés, aux frais du Client.

7. Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, hors Corse et DOM‑TOM.
Conditions de livraison : sauf indication contraire, la livraison s’effectue au pas de porte ou au pied du camion ; le transporteur n’est pas tenu de monter les marches ou d’installer le matériel. Toute attente supérieure à 15 minutes, deuxième passage, manutention supplémentaire ou location de matériel de levage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Délais de livraison : Les Produits en stock sont expédiés sous vingt‑quatre (24) à quarante‑huit (48) heures ouvrées après réception du paiement. Les délais d’acheminement varient ensuite, à titre indicatif, de un (1) à cinq (5) jours ouvrés pour la France métropolitaine. Pour les Produits fabriqués sur mesure ou commandés spécialement, un délai estimatif est communiqué au Client avant validation de la commande.
Conformément à l’article L216‑2 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage envers les Clients consommateurs à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai et après mise en demeure restée sans effet, le Client consommateur pourra résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Transfert des risques : Pour les Clients consommateurs, les risques sont transférés à la réception physique des Produits. Pour les Clients professionnels, ils sont transférés à la remise au transporteur.
Réserves : Le Client doit vérifier l’état des Produits à la livraison et notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur toute avarie, perte ou non‑conformité (réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par LRAR dans les 48 heures).
Adresse, accessibilité et déchargement : Le Client garantit que l’adresse de livraison renseignée est complète, correcte et accessible aux véhicules de livraison (y compris poids‑lourds le cas échéant). Il lui appartient d’obtenir toute autorisation de stationnement ou de passage. En cas d’impossibilité d’accès ou d’attente supérieure à quinze (15) minutes, les frais de second passage, de stockage ou de location de moyens de levage seront refacturés au Client.
Livraison sans signature ou point relais : À la demande expresse du Client, le colis peut être déposé sans signature (« safe place ») ou en point relais. Dans ce cas, le transfert de risques intervient au moment de la remise au lieu convenu et toute disparition ou détérioration ultérieure relève de la responsabilité du Client.
Délais de réclamation réduits : Toute réclamation pour colis manquant, produit endommagé ou non‑conformité apparente doit être adressée au Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies des produits et de l’emballage. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.
Limitation d’indemnisation transport : Sauf souscription préalable par le Client d’une assurance ad valorem proposée en option, l’indemnisation maximale en cas de perte ou d’avarie pendant le transport est limitée au barème légal ou contractuel du transporteur.
Livraisons fractionnées : Le Vendeur se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles sans surcoût pour le Client. Un retard affectant une partie de la commande ne saurait justifier l’annulation du solde des Produits disponibles.
Ouverture et contrôle en présence du transporteur : Le Client est vivement invité à déballer et contrôler les Produits en présence du livreur. Les réserves doivent être précises, datées, signées et mentionner la nature exacte des dommages (ex. : « carton enfoncé côté droit », « colis ouvert »). La formule générique « sous réserve de déballage » est dépourvue de valeur juridique.
Acceptation sans réserve : Tout colis accepté et signé sans réserve détaillée sera réputé livré en parfait état et conforme à la commande.
Erreur de préparation : En cas d’erreur sur les Produits livrés (référence, quantité, modèle), le Client doit en informer le Vendeur dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception ; le Produit concerné doit être retourné non utilisé, dans son emballage d’origine et sans ouverture du conditionnement. Après réception et vérification, le Vendeur expédiera, à ses frais, le Produit initialement commandé.
Transporteur mandataire du Client professionnel : Pour les Clients professionnels, le transporteur est réputé agir au nom et pour le compte du Client. Il appartient donc au Client professionnel d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de retard, avarie, perte partielle ou totale, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre.
Colis > 30 kg : Pour tout colis ou matériel d’un poids unitaire supérieur à trente (30) kilogrammes et destiné à un immeuble collectif, la livraison est effectuée au rez‑de‑chaussée, au pied de l’immeuble. Le portage jusqu’à l’étage est à la charge du Client.
Suspension de remboursement pendant enquête transporteur : En cas de litige transport (colis égaré, suivi incohérent, adresse erronée, absence Client), aucun remboursement ni renvoi ne sera effectué avant la conclusion de l’enquête officielle du transporteur, procédure pouvant prendre jusqu’à trente (30) jours ouvrés.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le Client s’engage à conserver les Produits en parfait état jusqu’au transfert de propriété.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221‑18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux cas prévus par l’article L221‑28 du Code de la consommation, ainsi qu’aux situations suivantes particulièrement pertinentes pour notre secteur :

Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ;
Fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire durant le délai de rétractation ;
Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (câbles montés sur mesure, flight‑cases configurés, façades de rack gravées, etc.) ;
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (liquides pour machines à fumée, lampes halogènes ou à décharge, gels et filtres colorés, liquides de nettoyage, batteries) ;
Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (embouts d’écouteurs intra‑auriculaires, casques, micro, protections auditives, micro‑capsules, mousses anti‑vent, patchs peau) ;
Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ou activés après livraison (plugins VST, licences de logiciels d’éclairage, packs de samples) ;
Produits sous licence (clés d’activation, cartes de licence, dongles iLok/eLicenser, e‑codes, abonnements logiciels) dès lors que le code a été communiqué, enregistré ou activé ;
Contenu numérique fourni sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation (téléchargements, mises à jour firmware, banques de sons) ;
Journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement ;
Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (câblage intégré dans une installation fixe, structure truss boulonnée) ;
Biens ayant fait l’objet, à la demande du Client, d’interventions de maintenance, de modification ou d’installation sur site ;
Pièces détachées, consommables ou accessoires vendus « à l’unité » ;
Produits commandés spécialement hors catalogue (« special order », produits fabriqués à la demande, références importées) ;
Biens retournés incomplets, endommagés, utilisés ou présentant des marques d’usure, d’installation, d’autocollants, de gravure laser ou de personnalisation ;
Biens dépourvus de leur emballage d’origine, documentation, accessoires, câbles, clé de licence ou numéro de série intact ;
Biens nécessitant une installation professionnelle et ayant déjà été montés ou câblés par le Client ou un tiers (projecteurs suspendus, barres LED fixées, systèmes Line‑Array assemblés).

Modalités : Le Client notifie sa décision via le formulaire type (Annexe 1) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Conformément à l’article L221‑23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des Produits demeurent en tout état de cause à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets (accessoires, notice, etc.), au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode express) dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve d’expédition fournie par le Client.

10. Retours hors rétractation

En dehors de l’exercice du droit de rétractation de quatorze (14) jours ou de la mise en œuvre d’une garantie légale ou commerciale, aucun retour n’est accepté. À titre strictement exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur, le Client pourra solliciter un numéro de retour (RMA). Dans cette hypothèse, les Produits doivent être retournés aux frais du Client, en parfait état, dans leur emballage d’origine.

Ne seront en aucun cas repris :

Les Biens listés aux exceptions de l’article 9 ci‑dessus ;
Produits livrés depuis plus de quatorze (14) jours calendaires ;
Produits dont l’emballage ou le scellé de sécurité a été ouvert, découpé, marqué ou dont le numéro de série ne correspond plus à la facture ;
Produits montés en rack, vissés, soudés, coupés, patchés ou intégrés dans une structure, même si démontés par la suite ;
Produits présentant un firmware, un logiciel ou une configuration différente de celle d’origine ;
Produits dont les accessoires, protections d’origine, caches ou emballages internes sont manquants ou détériorés ;
Produits marqués « déstockage », « outlet », « occasion », « B‑stock », ou bénéficiant d’une remise commerciale exceptionnelle signalée comme non‑retournable ;
Liquides, gels, aérosols, lampes et autres consommables ouverts ou utilisés, même partiellement ;
Produits sous licence ou clés d’activation dont le code a été divulgué, enregistré ou utilisé ;
Produits reconditionnés ou importés sur commande spéciale. Des frais de restockage pouvant aller jusqu’à 15 % du prix HT pourront être appliqués aux Clients professionnels. Ces frais ne s’appliquent en aucun cas aux Clients consommateurs.

11. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles L217‑3 à L217‑32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217‑12.
Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. Garantie commerciale

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions figurent sur la fiche Produit ou la notice du fabricant. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.

13. Responsabilité

13.1 Clients consommateurs

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions des articles L224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité légale du Vendeur pour les dommages directs subis par le Client consommateur résultant d’un manquement imputable au Vendeur. Toute clause limitative ou exonératoire s’entend dans les limites prévues par la loi.

13.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée, tous préjudices directs confondus, au montant hors taxes payé par le Client pour la commande litigieuse. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, manque à gagner, etc.).

13.3 Exclusions communes

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :

utilisation non conforme ou installation défectueuse effectuée par le Client ;
modification ou réparation réalisée sans l’accord écrit du Vendeur ;
non‑respect des préconisations du fabricant ;
force majeure telle que définie à l’article 14.

Rien dans les présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, décès ou dommages corporels causés par sa négligence, ni pour toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue.

14. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incendie, inondation, grèves, épidémie, cyber‑attaque, etc.).

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le Site (marques, logos, textes, images, vidéos, sons, logiciels, base de données) demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

16. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations commerciales et à la prévention de la fraude (article 24). Ce traitement repose :

sur l’exécution contractuelle (article 6‑1‑b RGPD) pour l’exécution de la vente ;
sur l’intérêt légitime du Vendeur (article 6‑1‑f RGPD) pour la sécurisation des paiements et la lutte anti‑fraude.

Les justificatifs collectés dans le cadre du contrôle anti‑fraude sont conservés quinze (15) jours puis supprimés ou anonymisés, sauf litige ou procédure judiciaire. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer à l’adresse fun-light@wanadoo.fr.

17. Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

18. Non‑renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les Clients professionnels, tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

20. Médiation et règlement amiable des litiges

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ****https://ec.europa.eu/consumers/odr****. **CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – ******www.cm2c.net ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

21. Service client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

Téléphone : 04 91 55 61 15 (appel non surtaxé) – du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
E‑mail : fun-light@wanadoo.fr.
Adresse postale : 42 Boulevard Françoise Duparc – 13004 Marseille.

22. Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) – Éco‑participation

Conformément aux articles L541‑10‑2 et R543‑172 et suivants du Code de l’environnement, le prix des Produits électriques et électroniques inclut l’éco‑participation destinée au financement de la filière de recyclage agréée.

Le Vendeur propose au Client consommateur la reprise gratuite « un pour un » de son ancien équipement lors de la livraison du nouvel équipement, ou la reprise différée, dans un délai de trente (30) jours, dans les mêmes conditions que la livraison (article R543‑180). Le Client peut également déposer gratuitement son ancien équipement dans un point de collecte agréé.

Le Client est responsable de l’effacement préalable de toute donnée personnelle susceptible de figurer sur l’équipement repris.

Le Vendeur respecte également ses obligations au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) relative aux emballages ménagers et professionnels, en adhérant à un éco‑organisme agréé et en affichant, lorsque requis, le logo Triman sur les emballages.

23. Conditions particulières applicables aux clients professionnels

23.1 Paiement comptant obligatoire

Les Clients professionnels reconnaissent que toute commande est payable comptant. Aucun délai de paiement ni crédit vendeur n’est accordé. Les modes de règlement autorisés sont ceux listés à l’article 6. En cas de virement, les références bancaires du Vendeur sont communiquées sur le devis ou la facture.

23.2 Frais administratifs et restockage

Les frais de restockage prévus à l’article 10 peuvent, le cas échéant, être appliqués aux Clients professionnels lorsqu’un retour est accepté à titre exceptionnel.

23.3 Responsabilité professionnelle

La limitation de responsabilité prévue à l’article 13.2 s’applique pleinement aux Clients professionnels.

23.4 Transfert des risques

Conformément à l’article 7.4, les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des Produits au transporteur.

23.5 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Tout montant non réglé à la date d’échéance convenue porte intérêt de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article D441‑5 du même Code.

24. Contrôle des commandes – Lutte contre la fraude

24.1 Vérification d’identité et de solvabilité

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter du Client tout justificatif STRICTEMENT nécessaire à la prévention de la fraude ou à la vérification de la solvabilité, notamment :

Recto d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (le Client peut masquer la photographie et la zone MRZ) ;
Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
Extrait K‑bis ou équivalent pour les sociétés. Le Vendeur n’exigera jamais la face verso d’une carte d’identité ou des données sans lien direct avec l’objectif de contrôle.

24.2 Analyse de risque et suspension

Chaque commande est susceptible d’être soumise à une analyse automatique et/ou manuelle du risque de fraude (vérification de la cohérence des données de facturation, d’expédition, de la localisation de l’IP, etc.). En cas de score de risque élevé ou de doute sérieux, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la commande pendant la durée nécessaire aux vérifications complémentaires.

24.3 Annulation pour suspicion de fraude

Si, à l’issue des vérifications, une tentative de fraude est avérée ou fortement suspectée (usurpation d’identité, utilisation de carte bancaire volée ou d’un moyen de paiement sans autorisation, charge‑back abusif), le Vendeur peut résilier la vente de plein droit, sans indemnité pour le Client, et se réserve le droit d’informer les autorités compétentes. Les Produits déjà expédiés devront être retournés aux frais du Client.

24.4 Conservation limitée des justificatifs (RGPD)

Les justificatifs collectés dans le cadre du présent article sont conservés de manière sécurisée pour une durée maximale de quinze (15) jours calendaires à compter de leur réception, puis supprimés ou anonymisés, sauf en cas de litige ou de procédure judiciaire. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du Vendeur à prévenir la fraude, conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

25. Taxes, douanes et exportations

Pour toute vente expédiée hors France métropolitaine :

Incoterm : Sauf accord écrit contraire, les Produits sont vendus « DAP – Delivered At Place » (Incoterms 2020). Les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou d’État et formalités d’importation sont à la charge exclusive du Client.
Facturation hors taxes : Pour les Clients établis hors Union européenne, la vente peut être facturée hors taxes à condition que le Vendeur reçoive les documents douaniers d’exportation validant la sortie de l’Union européenne dans un délai de 90 jours. À défaut, la TVA sera facturée ou régularisée.
Responsabilité : Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits avec la législation du pays de destination et d’accomplir, à ses frais, les formalités d’importation.

26. Service après‑vente (SAV) et réparations

26.1 Demande de prise en charge

Tout retour au titre d’une garantie ou d’une réparation doit faire l’objet d’un numéro de SAV attribué par le Vendeur avant l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans ce numéro clairement indiqué sur l’étiquette.

26.2 Frais de transport

Les frais d’expédition aller et retour entre le Client et l’atelier sont à la charge du Client. Si le défaut est couvert par une garantie légale ou commerciale, les frais de retour sont supportés par le Vendeur. Dans le cas contraire (usage inapproprié, casse, usure normale, diagnostic « pas de panne »), les frais de retour et les éventuelles interventions sont facturés au Client.

26.3 Devis hors garantie

Lorsque l’intervention n’est pas couverte par une garantie, un devis est soumis au Client ; il est valable trente (30) jours. Sans accord écrit ou paiement dans ce délai, l’appareil sera retourné non réparé, aux frais du Client.

26.4 Délais de réparation

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut entraîner ni annulation, ni pénalités, ni dommages‑intérêts au profit du Client.

27. Résiliation et suspension du contrat

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, refus de fournir les pièces requises au titre de l’article 24, tentative de fraude), le Vendeur pourra, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, résilier la vente de plein droit, sans indemnité pour le Client et sans préjudice des dommages‑intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.

28. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes CGV, les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées au préambule. Toute notification effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à ces adresses sera réputée valable.

29. Références commerciales (clients professionnels)

Sauf opposition expresse du Client professionnel notifiée par écrit avant ou au moment de la commande, le Vendeur se réserve la faculté de citer la raison sociale, le logo et, le cas échéant, des photographies des installations réalisées, comme référence commerciale dans ses supports marketing (site internet, brochures, réseaux sociaux). Le Client peut à tout moment retirer son consentement par simple demande écrite.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’article R221‑1 du Code de la consommation)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Vous pouvez également remplir et envoyer ce formulaire par voie électronique à l’adresse : fun-light@wanadoo.fr. Dans ce cas, un accusé de réception vous sera immédiatement communiqué sur un support durable.

À l’attention de :
Decibel Fun Light
42 Boulevard Françoise Duparc
13004 Marseille
E‑mail : fun-light@wanadoo.fr
Tél. : 04 91 55 61 15

Je/Nous (1) ________________________________ vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci‑dessous :

Référence produit	Désignation	Quantité	Prix TTC

Date de la commande : //20__
Date de réception : //20__

Nom du consommateur : _____________________________________________

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à __________________, le //20

(1) Rayez la mention inutile.

30. Disponibilité du Site

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Néanmoins, le Client reconnaît les aléas techniques inhérents à Internet et renonce à rechercher la responsabilité du Vendeur en cas d’indisponibilité, interruption de service, intrusion extérieure ou présence de virus.

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